CONTRAT D’ABONNEMENT AU PORTAIL PAYS-VALOIS.COM

PREAMBULE
La société ADIMEC propose et commercialise des services de réalisation, d’hébergement et d’administration de sites Web. Dans ce cadre, elle propose à ses clients un abonnement au portail pays-valois.com regroupant les sociétés, artisans, PME, PMI, professions libérales, collectivités locales, etc …, situés dans la zone géographique telle que définie par la Communauté de Communes du Pays de Valois. Cette structure intercommunale regroupe 62 communes des cantons de Nanteuil le Haudouin, Betz et Crépy en Valois.

L’inscription au Portail, dans les Pages Listing (avec lien vers un site web), est gratuite pour les structures suivantes :

· Collectivités Locales et Territoriales,
· Associations à but non lucratifs type Loi de 1901,
· Office de Tourisme,
· Et en général, toute structure de type non commercial,

Sur demande expresse, seule la réalisation d’une page Carte de Visite sera facturée.

Dans le souci d’attirer un plus grand nombre d’abonnés et ainsi de fournir le maximum de données et d’informations à l’internaute, le Concepteur se réserve le droit d’inclure une page web spéciale regroupant les entreprises commerciales ou non commerciales (Associations, Office de Tourisme, etc …) situées autour de la zone géographique du Pays de Valois. Les remises pour la deuxième et troisième années ne seront pas applicables.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur, à la demande du Client, procèdera à son insertion dans une page Listing et éventuellement, s’il ne possède pas son propre site Web, à la création d’une page Carte de Visite personnalisée dans le portail Internet accessible à l’adresse http://www.pays-valois.com.

ARTICLE 2 – DELAI ET DUREE DU CONTRAT
L’insertion, réalisée conformément au cahier des charges annexé au présent contrat, devra être achevée au plus tard 15 jours après la signature de ce contrat et à condition que le Client ait remis, au Concepteur tous les éléments nécessaires à sa réalisation.

L’abonnement au portail pays-valois.com sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 2 mois avant chaque échéance de reconduction.

Exceptionnellement, le premier abonnement couvre la période 2003/2004 et prendra fin au 31 décembre 2004. L’échéance de reconduction est donc fixée au 1er janvier de chaque année.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DU CONCEPTEUR

3.1 Conception de l’insertion Client
Le Concepteur réalisera l’insertion dans le portail selon les conditions définies dans le cahier des charges annexé au présent contrat. Le Concepteur devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Le Client devra communiquer au Concepteur toutes les informations nécessaires à la conception de l’insertion.

Le Concepteur devra procéder à la mise en ligne de l’insertion du Client et à tous les tests de vérifications de la visibilité de l’insertion sur le Web.

L’insertion aux Pages Listings, pour une rubrique donnée, s’établira par ordre alphabétique.
Pour éviter toute contestation, un KBIS ou tout autre document précisant le nom officiel de l’abonné pourra être réclamé par le Concepteur.

3.2 Maintenance
Le Concepteur s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles modifications de l’insertion auxquelles le Client lui demandera de procéder, conformément au cahier des charges annexé au présent contrat.

La maintenance des pages Listing et Cartes de Visite est incluse dans les prix indiqués :
· Page Listing = Une modification semestrielle du libellé et/ou des coordonnées
· Page Carte de Visite = Une modification trimestrielle du texte de présentation et/ou des coordonnées

3.3 Travaux exceptionnels et/ou supplémentaires
Tous les travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après un accord entre les deux parties.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU CONCEPTEUR
Le Concepteur garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés au cahier des charges annexé au présent contrat. A cette fin, le Concepteur devra mettre en œuvre les techniques les plus adaptées aux besoins et devra fournir des prestations d'une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.

Le Concepteur se réserve le droit de refuser ou d’annuler un abonnement, en retirant les données du Client du serveur, si les informations contenues dans le site personnel du Client ne respecte pas la « netiquette » et les codes de déontologie, tels que :

· Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
· A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
· Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
· Menaçant une personne ou un groupe de personnes,
· A caractère pornographique ou pédophile,
· Incitant à un suicide, délit, viol et aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
· Incitant au piratage informatique tel que MP3 ou cracks,

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir au Concepteur des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales, lois et règlements en vigueur en France et notamment ceux relatifs à l’information, à la protection des mineures, à la propriété intellectuelle et au commerce. Le Client garantit le Concepteur contre tout recours portant sur le contenu ou l’utilisation de services. Le Client souscrit à l’obligation de réviser son site personnel afin de s’assurer de la légalité de son contenu.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des informations apportées par le Client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc…) sont et resteront à tout moment la propriété du Client. Pour ce qui est des créations réalisées par le Concepteur pour le Client, ce dernier en acquiert la propriété dès la fin de la réalisation des travaux. Le concept du portail, ainsi que le nom de domaine pays-valois.com, est et reste la propriété entière de la société ADIMEC.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
L’abonnement au portail pays-valois.com est facturé par le Concepteur, en fonction des précisions apportées au Cahier des Charges, article 5 – Règlement du montant forfaitaire.

Ces tarifs sont valables pour la première année d’abonnement et sont dégressifs pour les deuxième et troisième années. Les détails sont donnés au Cahier des Charges, article 4 – Coût de l’abonnement.

Les tarifs de l’abonnement au portail pays-valois.com sont bloqués pendant 3 ans.

Passé ce délai, le prix de l’insertion pourra, suivant l‘évolution des charges liée au portail pays-valois.com, être révisé annuellement en fonction de l’indice général INSEE des prix à la consommation « Tous ménages », calculé entre les deux mois de septembre consécutifs précédents.

Compte tenu du faible coût de l’abonnement, le règlement du montant forfaitaire annuel s’effectuera en totalité à la signature de ce contrat.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION AUTOUR DU PORTAIL
Le Concepteur s’engage à utiliser un minimum des recettes dégagées par les abonnements au portail en réalisations d’opérations de communication ciblées
telles que :

· Encart dans les journaux de petites annonces locales
· Lettre de présentation du portail pour les collectivités locales et administrations diverses afin de paraître dans leurs journaux locaux (Mairies) ou revues mensuelles (Conseil Général, CCIO, Communauté de Communes, etc …)
· Inscriptions dans des sites web locaux ou régionaux (Picardie.fr, e-picardie.net, etc ….)
· Auto-collant à placer sur les vitrines des commerçants, artisans, etc ….
· Etc ……

Le budget réservé à la communication sera maintenu pendant 5 ans dans les proportions suivantes :

ARTICLE 10 – REFERENCES AU CLIENT
Le Client autorise le Concepteur à utiliser son nom et les insertions développées pour son compte aux seuls fins de la promotion commerciale du site pays-valois.com.

ARTICLE 11 – RESILIATION
En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Lorsque la résiliation est due à un manquement du Concepteur, celui-ci devra remettre au Client tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Senlis.